ASSISTANCE À RÉCEPTION DE TRAVAUX
La réception de travaux est une étape essentielle d’une construction après laquelle le Maître d’Ouvrage en devient le propriétaire et qui marque le départ des garanties contractuelles et légales.
Vous avez des doutes quant à la bonne exécution de certains ouvrages ou simplement, vous souhaitez faire valider cette étape qu’est la fin officielle des travaux de votre construction, nous sommes là pour vous accompagner.
ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE
Vous faîtes construire un bâtiment par un contrat de maîtrise d’œuvre, par un contrat de CCMI ou en auto-construction.
BATEX vous propose une mission de suivi de la construction. Par un certain nombre de visites d’expertise à définir ensemble, nous effectuons le contrôle des fondations, du gros œuvre, du clos et couvert… pour s’assurer tout au long de la construction du respect des règles en vigueur.
ASSISTANCE TECHNIQUE À EXPERTISE JUDICIAIRE
Le règlement amiable d’un sinistre n’a pas trouvé d’issue favorable et une procédure judiciaire a été initiée et vous vous faîtes accompagner d’un avocat.
BATEX peut défendre vos intérêts d’un point de vue technique et participer aux opérations d’expertise judiciaire.
GESTION DE LITIGES
Vous faites face en cours de construction à une entreprise ou à un constructeur qui ne respecte pas son contrat.
BATEX vous assiste dans le règlement du différend qui vous oppose et propose une solution technique et financière après étude et examen détaillés du/des litige(s) :
- Rédaction d’un rapport d’expertise complet, qui pourra, le cas échéant, servir et défendre vos droits en cas d’expertise judiciaire.
- Analyse et vérification des documents contractuels de la construction ou des travaux (marché, contrat, devis, acomptes, factures…).
EXPERTISE EN COURS DE TRAVAUX
Vous faîtes construire un bâtiment et constatez des défauts dans la réalisation des travaux. Malgré vos demandes, les entreprises refusent de procéder à la reprise de ces malfaçons.
BATEX intervient à votre demande pour faire un état de ces non conformités, établir un rapport contradictoire ou non, trouver les solutions de reprise de ces ouvrages et les faire mettre en œuvre.
BATEX vous assiste également dans vos démarches en cas de refus de l’entreprise de satisfaire à ses obligations.
EXPERTISE DE DÉSORDRES
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et constatez que des désordres (fissures, infiltrations, …) affectent votre construction. Vous vous interrogez sur la gravité de ces désordres et sur la façon d’y remédier.
BATEX vous propose de réaliser une expertise technique, établir un rapport, rechercher les éventuelles responsabilités, proposer les solutions de réparation et organiser une consultation pour chiffrer les travaux.
EXPERTISE APRÈS SINISTRE
Votre bien a subi des dommages suite à un sinistre (incendie, dégâts des eaux, catastrophe naturelle, perte d’exploitation…). Vous avez déclaré cet événement à votre assureur qui a mandaté un expert pour évaluer le montant de l’indemnisation des dommages.
Vous avez la possibilité de faire appel à votre propre expert d’assuré, dont la prise en charge des honoraires est généralement prévue dans votre contrat d’assurance au titre de la garantie « honoraires d’expert ». BATEX intervient en préalable à l’expertise pour constater les dommages subis, en évaluer le coût, et rédiger un rapport qui sera présenté à l’expert de votre assureur le jour de l’expertise. Vous obtenez une indemnisation plus complète de votre sinistre.
LE DIAGNOSTIC
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, ou responsable de la gestion d’un parc immobilier public ou privé et envisagez de faire procéder à des travaux lourds (extension, restauration, remise aux normes …).
BATEX vous propose d’établir un diagnostic technique de votre construction : structure, clos et couvert, pathologies et autres désordres. A partir de cette étude, nous vous conseillons sur les travaux à envisager, étudions la faisabilité de votre projet et établissons un descriptif d’appel d’offres.
Notre cabinet ne réalise pas de diagnostic plomb, amiante ni mesures de surfaces Loi Carrez.
Les garanties à connaître dans le domaine de la construction
Garantie de parfait achèvement suivant l’article 1792-6 du Code Civil :
« La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ».
Garantie décennale suivant l’article 1792 du Code civil :
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».